M-35.1, r. 246 - Règlement sur la vente en commun des agneaux lourds

Section 27.1 Disposition versions

2012-09-01

27.1. Le producteur qui entend livrer des agneaux pendant une semaine doit au plus tard à minuit le mardi, informer par écrit la Fédération du nombre d’agneaux lourds qu’il prévoit ainsi mettre en marché durant la semaine suivante en vertu de son engagement annuel. Il doit de plus indiquer son numéro de producteur, la catégorie de poids des agneaux lourds offerts, le nombre de livraisons qu’il prévoit effectuer le jour de la vente, le nombre d’agneaux lourds par livraison et la proportion approximative des mâles et des femelles.

La Fédération peut refuser de vendre les agneaux lourds livrés par un producteur qui n’a pas respecté l’échéance du mardi à minuit.

Décision 9312, a. 10.